Conditions générales de vente

1 – COMMANDE
Les offres émises par le vendeur sont valides pour la durée mentionnée sur elles-mêmes. Passé ce délai, le vendeur n’est plus lié par l’offre qu’il a faite. Le vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications au matériel commandé dès lors que ces modifications n’ont pas d’incidence sur la fonctionnalité dudit matériel.
La commande de l’acheteur est définitive après signature du bon de commande et expiration du délai de renonciation prévu à l’article L 121-25 du code de la consommation. La commande est soumise aux présentes conditions de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions contraires et données titre indicatif.

2 – LIVRAISON – INSTALLATION
Nous commercialisons et installons des poêles à granulés et des poêles à bois essentiellement en Seine et Marne. La livraison est comprise dans le prix de vente et est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur si l’acheteur a choisi de nous confier l’installation. La société E2C MCZ COULOMMIERS décline toute responsabilité pour l’installation du matériel qui n’aurait pas été effectuée par elle-même ou par toute société ou installateur désignés par elle.
En cas de vente avec installation, la date exacte de l’installation sera déterminée d’un commun accord entre le client et notre installateur, par qui il aura été contacté directement. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à la mise en compte de dommages et intérêts, ni à retenue, ni à une modification ou annulation des commandes en cours. Les délais de livraison indiqués seront rallongés d’autant que le client aura tardé à verser l’acompte préalable (30%) à la commande. En cas de rétractation par le client, le produit livré dans l’intervalle sera retourné à l’entrepreneur aux frais du client.
Si, le jour de l’installation, les travaux révèlent un élément perturbateur entraînant une modification de la pose prévue initialement, E2C MCZ COULOMMIERS ne peut pas être tenu responsable si l’élément en question n’était pas visible lors de la réalisation du devis ainsi que du métrage. Toute modification provoquant un surcoût au devis sera donc à la charge de l’acheteur

3- MISE EN SERVICE
Le jour de l’installation, nous effectuons une mise en service de l’appareil avec toutes les explications concernant son utilisation. Cela permet de vérifier le bon fonctionnement de ce dernier, et d’apprendre aux clients comment gérer leur appareil. Si toutefois les explications n’ont pas été pleinement intégrées le jour de l’installation, une deuxième visite est envisageable. Au-delà, chaque passage sera facturé à hauteur de 90€. Aussi, lors de la mise en service, des photos de l’appareil sont prises afin de conserver des traces de l’installation. Les images pourront être exploitées et utilisées directement par E2C MCZ COULOMMIERS sous toute forme et tous supports connus et inconnus, pour un territoire illimité, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits, et pourront être fixées, reproduites et communiquées au public dans le cadre de l’activité de la société.

4- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur restera propriétaire des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix.

5- GARANTIE

5- GARANTIE
Le vendeur est tenu à la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Articles 1641 à 1649 du Code Civil). Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (Article L.211-4 du code de la consommation). La garantie ne saurait s’étendre au remplacement et réparation résultant de négligences, fausses manœuvres, surcharges, tension électrique anormale, manque de courant. Cette garantie cesse automatiquement en cas d’installation ou d’intervention de tout tiers non mandaté par E2C MCZ COULOMMIERS, s’il a été fait un usage de la marchandise contraire aux prescriptions du vendeur ou si l’installation a subi des détériorations non liées à l’usage normal, si elle a été modifiée par le client ou en cas de revente de la marchandise. Les préconisations de la société E2C MCZ COULOMMIERS sont liées, pour les poêles à granulés, à un équipement global sur la base de l’étude thermique, et, pour les chaudières à granulés, aux résultats de l’étude de dimensionnement. Le client conserve le choix d’un équipement partiel, qu’il décidera librement et sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard ou déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et ou l’étiquetage. 2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance d’un vendeur et que ce dernier a accepté (Article L.211-5 du Code de la consommation). L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Article L.211-5 du Code de la consommation). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 du Code Civil).
Tous les appareils (chaudières, poêle, etc.) sont garantis deux ans à compter de la livraison sur les pièces, la main-d’œuvre et le déplacement en France Métropolitaine, ou cinq ans dans le cas d’une souscription à une extension de garantie. Les pièces et accessoires de pose sont garantis un an. Sous peine de nullité de la garantie, seul le service après-vente E2C MCZ COULOMMIERS et toute société ou installateur désignés par elles sont habilités à intervenir sur les appareils. Ces derniers doivent obligatoirement être entretenus à raison d’une fois par an minimum, voire deux fois par an selon l’arrêté préfectoral en vigueur sur le ramonage.

6. CONFORMITÉ AUX NORMES
L’installation du matériel E2C MCZ COULOMMIERS suppose une ligne électrique conforme aux normes NF-15-100. Le client déclare que son installation est conforme aux normes, et que s’il s’avérait au moment de l’installation que tel n’est pas le cas, il procéderait, à ses frais, à la mise aux normes (les lignes doivent être de section suffisante en fonction de la puissance du matériel installé).

7. PRIX ET PAIEMENT
Tous les prix sont réputés révisables ou actualisables. L’engagement de l’entrepreneur porte sur les prix hors taxes.
Après versement d’un acompte de 30 % du montant de la commande au moment de la validation du devis, le solde sera payable une fois l’installation effectuée. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de financement par offre de crédit. En cas de retard de paiement, l’entrepreneur n’a pas besoin d’adresser une mise en demeure à son client pour faire courir les pénalités de retard car celles-ci courent automatiquement dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ou, à défaut de mention d’une date de règlement sur la facture, dès le 31e jour suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation. Tout retard de paiement entraînera la mise en compte de plein droit d’intérêts au taux égal à 1 fois ½ le taux légal ainsi que le paiement d’une pénalité égale à 10% du montant TTC de la commande.

8. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation en cas de signature à domicile. Le délai de rétraction ne concerne pas les contrats signés en magasin.
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.